Pays-Bas : le « 30% ruling » passera à 27 % en 2027

Les Pays-Bas disposent d’un régime fiscal destiné à certains salariés recrutés à l’étranger : l’Expat Scheme, plus connu sous le nom de « 30% ruling ».

Sous certaines conditions, il permet à l’employeur d’exonérer  d’impôt jusqu’à 30 % de la rémunération, afin de compenser les frais supplémentaires liés à l’expatriation.

À compter du 1er janvier 2027, ce taux maximal passera de 30 % à 27 % pour une partie des bénéficiaires.

Cette évolution est désormais inscrite dans la législation néerlandaise. Elle résulte du Belastingplan 2025, adopté par le Parlement néerlandais, dont le vote définitif par l’Eerste Kamer (Sénat) est intervenu le 17 décembre 2024. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec une application différée au 1er janvier 2027 pour cette disposition.

Une évolution à connaître dès maintenant pour les salariés envisageant une mobilité vers les Pays-Bas en 2027 et pour les entreprises qui préparent leurs futurs packages d’expatriation.

30 % aujourd’hui, 27 % en 2027

Le taux maximal reste fixé à 30 % en 2025 et 2026. À compter du 1er janvier 2027, il passera à 27 % pour les salariés concernés.

Mais tous les bénéficiaires ne seront pas logés à la même enseigne.

Les salariés pour lesquels le régime était déjà appliqué au plus tard lors de la dernière période de paie de 2023 bénéficient d’une mesure transitoire et peuvent conserver le taux de 30 % pendant leur période d’éligibilité.

Pour ceux entrés dans le dispositif à partir de 2024, le taux passera en revanche à 27 % en 2027.

La durée maximale du dispositif reste de cinq ans.

Un avantage fiscal encadré

Le « 30% ruling » n’est pas une exonération automatique accordée à toute personne venant travailler aux Pays-Bas. Le salarié doit répondre à plusieurs conditions, notamment disposer d’une expertise spécifique peu disponible sur le marché du travail néerlandais.

En 2026, le salaire annuel imposable, hors indemnité exonérée, doit être supérieur à 48 013 € dans le régime général. Des règles particulières existent notamment pour certains salariés de moins de 30 ans titulaires d’un master.

Le salarié doit également, en principe, avoir résidé pendant plus de 16 des 24 mois précédant son premier jour de travail aux Pays-Bas à plus de 150 km de la frontière néerlandaise.

Enfin, le dispositif est plafonné. Pour 2026, la rémunération maximale prise en compte est de 262 000 €, soit une portion de la rémunération exonérée maximale de 78 600 € pour une année complète.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Le « 30% ruling » néerlandais ne disparaît pas, mais son avantage sera réduit pour une partie de ses bénéficiaires.

À compter du 1er janvier 2027, son taux maximal passera de 30 % à 27 % pour les salariés entrés dans le dispositif à partir de 2024.

Les bénéficiaires relevant de la mesure transitoire – ceux pour lesquels le régime était déjà appliqué lors de la dernière période de paie de 2023 – pourront en revanche conserver le taux de 30 % pendant leur période d’éligibilité.

Pour une personne préparant une expatriation aux Pays-Bas, la date d’entrée dans le dispositif est donc un élément déterminant pour apprécier l’avantage fiscal dont elle pourra effectivement bénéficier.

L’ŒIL DE MIB

L’expatriation s’envisage à 360°

Fiscalité, protection sociale, santé, prévoyance, assistance, protection de la famille : une expatriation ne se résume jamais à un seul paramètre.

La réduction du « 30% ruling » en est une bonne illustration. Une modification fiscale peut affecter l’équilibre financier d’une mobilité et la construction du package proposé par l’employeur.

Dans ce contexte, la qualité de la couverture santé, de l’assistance et de la prévoyance participe elle aussi à la valeur globale de la protection proposée au salarié expatrié et à sa famille.

L’approche MIB consiste à replacer ces besoins de protection dans l’environnement global de l’expatriation, afin d’aider ses courtiers partenaires à mieux accompagner leurs clients en mobilité internationale.

MIB n’intervient pas en qualité de conseil fiscal. Les informations fiscales présentées dans cet article sont fournies à titre informatif, sur la base des publications officielles néerlandaises disponibles à la date de publication. Toute situation individuelle doit être vérifiée auprès de l’administration compétente ou d’un professionnel qualifié.

Sources officielles

Belastingdienst – Administration fiscale néerlandaise
Expat Scheme / 30% facility – conditions d’éligibilité, seuils et plafonds applicables.

Eerste Kamer der Staten-Generaal – Sénat néerlandais
Belastingplan 2025 – wetsvoorstel 36602 – dossier législatif et adoption du projet le 17 décembre 2024.

Business.gov.nl – Gouvernement des Pays-Bas
The expat scheme for foreign employees in the Netherlands – fonctionnement du régime et dispositions transitoires.

Informations vérifiées au regard des sources officielles néerlandaises disponibles à la date de publication.